Les pièces de votre dossier, et celles qu'on ne peut pas vous demander.
La liste est fixée par décret, et elle est limitative. Répondez à trois questions : vous obtenez exactement ce qu'il vous faut réunir, sans les pièces qui ne vous concernent pas. Gratuit, sans inscription, et rien ne quitte votre navigateur.
Votre dossier
11 pièces
Identité
Une seule pièce
- Carte d'identité, passeport ou permis de conduireEn cours de validité. Le permis, français ou étranger, doit comporter une photographie.
- Ou titre de séjourCarte de séjour temporaire, carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Domicile actuel
Un seul justificatif
- Vos trois dernières quittances de loyerÀ défaut, une attestation de votre propriétaire actuel indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges.
Activité professionnelle
Un ou plusieurs documents
- Contrat de travail, ou attestation de votre employeurL'attestation précise l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction.
Ressources
Un ou plusieurs documents
- Dernier ou avant-dernier avis d'impositionUn avis de non-imposition convient aussi.
- Vos trois derniers bulletins de salaire
- Attestation de simulation d'aide au logementDélivrée par la Caf ou la MSA, ou faite par vous-même sur leur simulateur. Elle montre l'aide à laquelle vous aurez droit.
Et pour votre garant
Identité du garant
Une seule pièce
- Carte d'identité, passeport ou permis de conduireEn cours de validité. Le permis, français ou étranger, doit comporter une photographie.
- Ou titre de séjourCarte de séjour temporaire, carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Domicile du garant
Un seul justificatif
- Quittances de loyer, avis de taxe foncière ou titre de propriété
Activité du garant
Un ou plusieurs documents
- Contrat de travail, attestation d'employeur, ou justificatif de son statut
Ressources du garant
Un ou plusieurs documents
- Dernier ou avant-dernier avis d'imposition
- Trois derniers bulletins de salaire, ou l'équivalent selon son statut
Ce qu'on ne peut pas vous demander
La liste des pièces autorisées est limitative : tout ce qui n'y figure pas est interdit. Ceux-ci sont nommés par la loi, parce qu'ils étaient réclamés couramment.
- Une photographie d'identité, sauf celle de votre pièce d'identité
- Votre carte d'assuré social, donc la carte Vitale
- Une copie de relevé de compte bancaire ou postal
- Une attestation de bonne tenue de compte
- Une attestation d'absence de crédit en cours
- Une autorisation de prélèvement automatique
- Un jugement de divorce, hors le paragraphe commençant par « Par ces motifs »
- Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage
- Un chèque de réservation du logement
- Votre dossier médical personnel
- Un extrait de casier judiciaire
- Une attestation de non-inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits
- Plus de deux bilans, si vous êtes indépendant
- Une attestation de votre employeur quand vous fournissez contrat et bulletins de salaire
Une demande hors liste expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 3 000 €, et 15 000 € s'il s'agit d'une agence. Comment refuser sans perdre le logement
Pourquoi cette liste et pas une autre
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l'application de la loi du 6 juillet 1989, fixe ce qu'un bailleur peut réclamer à un candidat et à sa caution. Cette liste est limitative : ce qui n'y figure pas est interdit, même demandé poliment, même « pour aller plus vite ».
Dans deux catégories — l'identité et le domicile — le propriétaire ne peut exiger qu'un seul document. Dans les deux autres, il peut en demander plusieurs. C'est pour cela que la liste ci-dessus indique la règle à côté de chaque catégorie.
Les listes toutes faites qu'on trouve ailleurs mélangent souvent les situations : elles réclament un contrat de travail à un étudiant, ou des bulletins de salaire à un indépendant. Celle-ci part de votre situation, et ne propose que ce qui existe pour vous.
Pour aller plus loin : le guide la liste exacte des pièces qu'on peut vous demander explique comment refuser une demande abusive sans perdre le logement, et ce que devient votre dossier après un refus.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour un dossier de location ?
Quatre catégories : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle, et un ou plusieurs justificatifs de ressources. Le détail change selon que vous êtes salarié, étudiant, indépendant ou retraité : c'est ce que cette page calcule.
Un propriétaire peut-il demander un RIB avant la signature ?
Le RIB ne figure pas dans la liste du décret du 5 novembre 2015, qui est limitative. Vous pouvez donc refuser de le fournir avant la signature du bail. Il devient normal de le donner ensuite, pour le paiement du loyer.
Que risque un propriétaire qui demande un document interdit ?
Une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un particulier, et 15 000 € pour une société, agence immobilière comprise.
Faut-il un garant pour louer ?
Ce n'est pas obligatoire, mais beaucoup de propriétaires en demandent un. Si vous n'avez pas de garant, la garantie Visale d'Action Logement est gratuite et se demande avant même d'avoir trouvé le logement.
Cette liste remplace-t-elle un conseil juridique ?
Non. Elle indique ce qu'un propriétaire a le droit de demander, d'après le décret en vigueur. Elle ne dit pas si votre dossier sera accepté, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur une situation particulière.